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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la décision donne lieu : 1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ; 2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un établissement pour peines ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ; 3° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ; 4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493807Cette aide générée porte sur Article D211-23 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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