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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4 , être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493777Cette aide générée porte sur Article D211-36 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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