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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les cas prévus par les dispositions des articles D. 212-7 à D. 212-9 , avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493751Cette aide générée porte sur Article D212-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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