Article au 29 août 2026

Lorsque la personne détenue est transférée, si elle renouvelle sa demande de placement à l'isolement à son arrivée dans le nouvel établissement, la mesure est maintenue provisoirement. L'autorité compétente dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur la demande. A l'issue de ce délai, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.