Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé.