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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Toute décision de placement, prolongation ou levée de l'isolement est consignée dans une fiche versée au dossier individuel de la personne détenue. Il est tenu un registre des mesures d'isolement sous la responsabilité du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce registre est visé par les autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493625Cette aide générée porte sur Article R213-34 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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