Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8 , D. 212-10 , D. 215-19 et D. 216-16 .