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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le dossier individuel contient un exemplaire des documents relatifs aux relevés signalétiques et aux prélèvements dont a fait l'objet la personne détenue par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la mise en œuvre des fichiers d'identification institués par un texte législatif ou réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493601Cette aide générée porte sur Article D214-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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