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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
A la libération ou au décès d'une personne condamnée, ou après son évasion, les différentes parties de son dossier sont conservées au greffe de l'établissement pénitentiaire pendant la durée nécessaire à leur utilisation courante. Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services des archives départementales. Les modalités de consultation des archives sont fixées par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493599Cette aide générée porte sur Article D214-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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