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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-14 . Ce dossier comprend les quatre parties définies par les dispositions des articles D. 214-11 , D. 214-12 , D. 214-13 et D. 214-14 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493593Cette aide générée porte sur Article D214-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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