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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La partie judiciaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle mentionnée par les dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493591Cette aide générée porte sur Article D214-11 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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