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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel a été commis un crime ou un délit doit dresser rapport des faits et en aviser directement et sans délai le procureur de la République.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493549Cette aide générée porte sur Article D214-27 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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