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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes détenues ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions. Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493523Cette aide générée porte sur Article D215-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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