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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire. Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493499Cette aide générée porte sur Article D215-15 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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