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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsque le transport incombe à l'administration pénitentiaire, le véhicule utilisé pour le transport de la personne hospitalisée dans une unité spécialement aménagée est un véhicule pénitentiaire, sauf prescription médicale prévoyant le recours à un véhicule sanitaire léger ou à une ambulance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493454Cette aide générée porte sur Article R215-32 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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