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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des personnes condamnées, et de celles mentionnées par les dispositions de l'article D. 213-4 , applicables aux personnes détenues soumises à une contrainte judiciaire, certaines règles particulières doivent être appliquées à des personnes détenues appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493450Cette aide générée porte sur Article D216-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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