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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les personnes détenues de nationalité étrangère sont soumises au même régime que les personnes détenues de nationalité française appartenant à leur catégorie pénale. Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures définies par les dispositions des articles D. 118 et D. 119 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493422Cette aide générée porte sur Article D216-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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