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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumises au régime des personnes prévenues. La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493418Cette aide générée porte sur Article D216-12 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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