Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les officiers en détention provisoire et ceux qui ont conservé leur grade malgré leur condamnation, sont placés en cellule individuelle, dans toute la mesure du possible, et effectuent leur promenade séparément.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.