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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493162Cette aide générée porte sur Article R234-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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