Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.