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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493134Cette aide générée porte sur Article R234-14 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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