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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493132Cette aide générée porte sur Article R234-15 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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