Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La décision sur la sanction disciplinaire est prononcée en présence de la personne détenue. Elle lui est notifiée par écrit sans délai et doit comporter, outre l'indication de ses motifs, le rappel des dispositions de l'article R. 234-43 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.