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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La sanction ne peut être mise à exécution plus de six mois après son prononcé sous réserve des règles applicables en matière de sursis et de suspension définies par les dispositions des articles R. 234-35 à R. 234-42 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493106Cette aide générée porte sur Article R234-28 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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