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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493090Cette aide générée porte sur Article R234-35 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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