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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois. Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les dispositions des articles R. 234-37 et R. 234-38 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493088Cette aide générée porte sur Article R234-36 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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