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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie du sursis est réputée non avenue. Il en est fait mention sur le registre prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 234-30 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493084Cette aide générée porte sur Article R234-38 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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