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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsque la période de suspension excède six mois, la sanction ne peut plus être ramenée à exécution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493076Cette aide générée porte sur Article R234-42 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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