Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493072Cette aide générée porte sur Article R234-43 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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