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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Toute personne détenue a le droit de consulter, dans un local permettant d'en garantir la confidentialité, les documents mentionnant le motif de son écrou, déposés, dès son arrivée ou en cours de détention, au greffe de l'établissement pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493006Cette aide générée porte sur Article R311-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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