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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le greffe de l'établissement pénitentiaire tient une notice sur laquelle sont inscrites la nature de chaque document mentionné par les dispositions des articles R. 311-3 et R. 331-1 ainsi que les dates de sa remise, de sa consultation et de sa restitution par la personne détenue.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493004Cette aide générée porte sur Article R311-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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