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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'exercice du choix de leur défenseur par les personnes détenues, le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département est affiché au greffe de l'établissement pénitentiaire et tenu à la disposition des personnes détenues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492952Cette aide générée porte sur Article D313-9 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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