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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est détenue, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492974Cette aide générée porte sur Article R312-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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