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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492976Cette aide générée porte sur Article R312-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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