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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492942Cette aide générée porte sur Article R313-11 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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