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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La confidentialité des entretiens des personnes détenues avec les officiers publics ou ministériels et les auxiliaires de justice est assurée lorsque le procureur de la République atteste que la nature des intérêts en cause justifie le secret de la communication. Cette attestation est jointe à la demande de permis de communiquer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492944Cette aide générée porte sur Article R313-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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