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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale , les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 148-7 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492904Cette aide générée porte sur Article D315-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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