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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 249-18 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les personnes détenues de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8 du même code, tendant à ce qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492893Cette aide générée porte sur Article R315-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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