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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de séparation de personnes détenues ou d'interdiction temporaire de communiquer, sont applicables au sein de l'unité hospitalière spécialement aménagée et sont communiquées par le chef de l'établissement pénitentiaire au directeur de l'établissement de santé qui veille à leur exécution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492820Cette aide générée porte sur Article R322-16 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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