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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles définies par le présent code. La convention mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique prévoit l'organisation de la collecte et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l'unité spécialement aménagée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492790Cette aide générée porte sur Article R322-30 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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