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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
En cas de décès d'une personne détenue, les documents confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire sont remis à ses ayants droit ou, à défaut, joints à son dossier individuel et versés, s'il y a lieu, avec ce dossier, aux archives départementales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492744Cette aide générée porte sur Article R331-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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