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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d'être retenus ou saisis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492722Cette aide générée porte sur Article D332-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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