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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Après un délai de trois ans depuis le décès d'une personne détenue, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration pénitentiaire ; l'argent est de même versé au Trésor.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492718Cette aide générée porte sur Article D332-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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