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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La troisième part du compte nominatif, laissée à la libre disposition des personnes détenues, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus par les dispositions des articles D. 332-10 , D. 332-12 et D. 332-13 ont été opérés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492691Cette aide générée porte sur Article D332-15 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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