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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs bénéficient d'une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des personnes détenues au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492689Cette aide générée porte sur Article D332-16 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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