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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'une personne détenue doit non seulement avoir été demandé ou consenti par cette dernière, mais aussi avoir été autorisé expressément par le magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue, ou par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492687Cette aide générée porte sur Article D332-17 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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