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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Sauf disposition contraire, les permis de visite délivrés aux personnes rendant visite aux personnes prévenues sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire chargée du dossier de la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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