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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique , les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492575Cette aide générée porte sur Article R341-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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