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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492571Cette aide générée porte sur Article R341-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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